Afin de s’assurer que les contribuables rapportent correctement leurs revenus et paient ainsi les impôts en conséquence, les agences du revenu peuvent, à tout moment et sous réserve de certaines restrictions, procéder à une vérification de leurs revenus déclarés.
En effet, les lois fiscales fédérales et provinciales mentionnent ceci :
Le ministre n’est pas lié par une déclaration, un rapport, une demande de remboursement ou les renseignements fournis par une personne ou en son nom et il peut, malgré la déclaration, le rapport, la demande ou les renseignements ou en l’absence d’une déclaration, d’un rapport, d’une demande ou de renseignements, faire une cotisation ou déterminer un remboursement1.
1- Article 95.1 Loi sur l’administration fiscale, RLRQ chapitre A-6.002. Au fédéral : article 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu L.R.C 1985, chapitre 1 (5e suppl.)
Les agences peuvent appliquer différentes méthodes de vérification fiscale pour confirmer l’exactitude des revenus rapportés par les contribuables, que nous expliquons brièvement ici.
- A — Méthode directe
- B — Vérification de l’avoir net
- C — Mouvement de trésorerie
- D — Dépôt bancaire
- E — Échantillonnage
A — Méthode directe.
De façon générale, les autorités fiscales effectuent une vérification directe en demandant au contribuable de fournir toute la preuve documentaire, qu’il s’agisse de livres, de registres ou de pièces justificatives, qui permettra de vérifier que tous les revenus ont été déclarés avec exactitude.
Par contre, dans certaines situations, les autorités utilisent des méthodes de vérification indirectes ou alternatives. Celles-ci s’emploient sous certaines conditions. Ces méthodes sont principalement utilisées lorsque les autorités fiscales prétendent que la « comptabilité » du contribuable est déficiente, peu fiable ou inexistante. Dans l’affaire Atelier de Pneu Garo ltée, le juge mentionne ceci :
[198] Il faut se rappeler que la vérification par des méthodes estimatives doit être considérée comme de dernier recours et ne devrait être utilisée que lorsque les renseignements fournis par le contribuable dans sa déclaration de revenus contiennent des imprécisions importantes ou laissent planer un doute sur le sérieux sur leur exactitude et qu’une vérification directe est impossible2.
Au fil des années, les tribunaux ont limité l’utilisation des méthodes de vérification alternatives à certains types de situations soulevées.
2- Atelier de pneu Garo Ltée c. Québec (sous-ministre) 2012 QCCQ 9736.
B — Vérification de l’avoir net.
Cette méthode mesure la variation des avoirs d’un contribuable durant une période donnée. Pour ce faire, on analyse les actifs et les passifs du contribuable sur une certaine période et on y ajoute les dépenses personnelles durant cette même période. Dans la mesure où des écarts sont constatés, le vérificateur peut venir à la conclusion que tout écart négatif représente par conséquent des revenus non déclarés.
Il appartiendra donc au contribuable de démontrer que, dans son ensemble, les chiffres rapportés par le vérificateur sont inexacts en justifiant les écarts constatés.
C — Mouvement de trésorerie.
Cette méthode de vérification fiscale alternative consiste à calculer les entrées et les sorties de fonds. Tout écart constaté sera considéré comme un revenu potentiellement non déclaré par les autorités fiscales. Cette méthode a été reconnue à plusieurs reprises par les tribunaux. La Cour d’appel du Québec, dans une décision de 2021, énonce ceci :
[24] le rapport de la vérificatrice se fonde sur la méthode indirecte de cotisation : le mouvement de trésorerie. Cette méthode consiste à compiler les entrées et sorties de fonds dans les comptes du contribuable au cours de la période visée. Un écart permet à l’intimé de présumer que celui-ci a omis de déclarer certains revenus.
[25] Dans le cadre de son travail, la vérificatrice n’a pas à faire enquête afin d’identifier la provenance des sommes déposées dans le compte de l’appelant. Elle analyse la documentation disponible, dont les comptes de banque, les relevés de placement, les transactions immobilières et les états financiers des compagnies de l’appelant. À partir de ces informations, elle dresse un rapport et prépare les avis de cotisation.
[26] Cette méthode indirecte ne permet toutefois pas aux autorités fiscales d’établir avec certitude d’où provient l’argent. Elle est justement utilisée dans les cas où il est impossible pour le fisc de le savoir. La personne qui est la mieux placée pour fournir l’information demeure le contribuable lui-même, car il connait ses affaires mieux que quiconque. C’est la raison pour laquelle il lui revient d’établir, prima facie, que certains montants ne constituent pas des revenus imposables et qu’ils doivent être déduits.3
3- Boies c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCA 107.
Encore là, il appartiendra au contribuable de justifier les écarts constatés ainsi que les entrées et sorties de fonds. À défaut, les autorités fiscales émettront des avis de cotisation.
D — Dépôt bancaire.
Par cette méthode, les autorités fiscales examinent toutes les entrées de fonds du contribuable, et ce, pour la période de vérification. Il additionne l’ensemble des dépôts inscrits sur les relevés bancaires. Par la suite, il soustrait les dépôts qu’il est en mesure d’identifier comme provenant du salaire, des dépenses ou autres. Une fois cet exercice terminé, le contribuable devra expliquer les dépôts qui n’ont pu être identifiés. Si le contribuable ne peut expliquer ces autres dépôts, ils sont traités comme du revenu et sujets à l’imposition.
Dans l’affaire Enico, la Cour d’appel du Québec commente de la façon suivante l’utilisation de cette méthode de vérification :
[12] il s’agit d’une méthode de vérification fiscale indirecte qui consiste essentiellement à comparer les dépôts faits au compte de banque d’un contribuable avec les revenus déclarés. En vertu de cette méthode, tout dépôt inexpliqué par le contribuable est considéré être comme un revenu imposable ou taxable. Le choix de cette méthode de vérification place sur les épaules du contribuable le fardeau de démontrer que les dépôts effectués dans son compte de bancaire ne constituent pas des revenus. Cette démonstration peut parfois être difficile à faire, surtout si les livres du contribuable ne sont pas en ordre…4
4- Agence du revenu du Québec c. Enico, 2016 QCCA 76.
Il est donc important de conserver les pièces justificatives afin de pouvoir, le cas échéant, justifier les dépôts effectués au compte du contribuable. Dans la mesure où on ne peut expliquer ces dépôts, le vérificateur les considérera comme étant un revenu non déclaré et le contribuable sera également imposé en conséquence.
E — Échantillonnage.
Le vérificateur utilisera cette méthode afin de valider si les inscriptions aux registres d’une entreprise sont fiables. En utilisant cette méthode, le vérificateur effectuera un choix d’échantillon pour une certaine période, par exemple trois, six ou douze mois, et extrapolera le résultat pour toute la période de vérification visée. Tout écart pourra être considéré comme un revenu non déclaré.
Le contribuable pourra contester non seulement la méthode utilisée par le vérificateur, mais aussi l’échantillon que ce dernier a utilisé dans le cadre de sa vérification fiscale. Il est possible de démontrer que l’échantillon utilisé n’était pas fiable ou représentatif de la situation du contribuable.
Conserver tous ses documents
On doit retenir non seulement que le résultat de la vérification indirecte par les autorités fiscales peut être contesté par le contribuable, mais que l’utilisation même de cette méthode peut être contestée si on avance qu’elle n’est pas fiable ou que les conditions requises pour y recourir n’ont pas été observées par les autorités.
Il est donc essentiel pour le contribuable — et dans son intérêt — de conserver toute la documentation nécessaire qui appuie sa déclaration de revenus soumise aux autorités fiscales pour une année donnée. De cette façon, il pourra soumettre ses arguments, preuves à l’appui, que le résultat de la vérification effectuée est erroné. Si vous faites l’objet d’une vérification fiscale, n’hésitez pas à nous consulter.
