Quand vous contestez un avis de cotisation en déposant un avis d’opposition auprès des autorités fiscales, un agent d’opposition affecté à votre dossier doit rendre une décision. Il peut alors annuler, ratifier ou modifier l’avis de cotisation que vous avez reçu à la suite d’une vérification. Une fois sa décision rendue, vous bénéficiez d’un délai de 90 jours afin de porter la décision en appel et effectuer une contestation judiciaire si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par l’agent d’opposition.
Or, il est possible, pour différentes raisons, que la demande en contestation n’ait pas été déposée dans les délais impartis par la loi. Il vous reste tout de même des solutions.
Que faire pour demander la contestation judiciaire dans ce cas?
Si le délai de 90 jours est expiré et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’une année depuis la date de l’envoi par la poste de la décision rendue par l’agent d’opposition, il sera alors possible de demander à un juge de la Cour du Québec la permission de proroger le délai. Vous pourrez ainsi déposer votre demande de contestation de cotisation devant le tribunal.
Une fois déposée, la demande afin de proroger le délai d’appel devra être débattue devant le juge. Celui-ci acceptera votre demande si on peut lui faire la démonstration que vous étiez dans l’impossibilité en faits d’agir et que la demande en contestation a été présentée aussitôt que les circonstances le permettaient1.
Les circonstances d’application de la notion d’impossibilité en faits d’agir ont été définies par les tribunaux. Chaque situation doit être analysée au cas par cas. À titre d’exemple, votre représentant pourrait avoir mal calculé le délai pour déposer la demande de contestation judiciaire de l’avis de cotisation devant la cour, malgré le fait que vous lui avez donné le mandat de s’en occuper.
Tout comme la demande d’autorisation de proroger le délai pour produire un avis d’opposition, il est impératif que la demande d’autorisation de proroger le délai d’appel soit déposée dès que les circonstances le permettent. En effet, une fois que l’on constate que le délai d’appel est expiré, il faut agir rapidement pour respecter ce critère d’application.
Finalement, il ne doit pas s’être écoulé plus d’un an depuis la date d’envoi par le ministre de la décision rendue par l’agent d’opposition. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas déposer votre demande pour proroger le délai et devrez acquitter les sommes cotisées2.
Si le juge accepte la demande, votre représentant ou vous-même pourrez alors déposer votre demande en contestation de cotisation dans les 15 jours suivant la date du jugement favorable rendu3.
Si le juge refuse de proroger le délai d’appel, la décision de l’agent d’opposition sera alors confirmée et vous devrez acquitter les sommes dues.
Du côté de l’Agence de revenu du Canada
Quant à la loi fédérale (Loi de l’impôt sur le revenu), vous devrez démontrer4 :
- que dans le délai de 90 jours pour en appeler des cotisations, vous n’avez pu agir ni charger quelqu’un d’agir en votre nom ou aviez véritablement l’intention d’en appeler;
- que compte tenu des raisons indiquées dans votre demande en prorogation du délai d’appel et des circonstances, il est juste et équitable de faire droit à la demande en prorogation du délai d’appel;
- que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient;
- que l’appel est raisonnablement fondé.
Tout comme la loi provinciale (L.A.F.), la demande doit être présentée, au plus tard, dans l’année suivant l’expiration du délai imparti pour en appeler.
Si votre délai d’appel pour contester une décision rendue est expiré, n’hésitez pas à nous consulter.
1 Article 93.1.13 de la Loi sur l’administration fiscale, RRLQ, chapitre A-6.002, (ci-après L.A.F.)
2 Article 93.1.13 L.A.F.
3 93.1.13, alinéa 2, L.A.F.
4 Article 167, Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C.1985, ch.1 (5e suppl.)
