Les lois fiscales précisent que vous pouvez contester les avis de cotisation qui vous sont transmis, selon la procédure prescrite. Elles prévoient un délai de 90 jours suivant la date de l’envoi de l’avis de cotisation pour déposer un avis d’opposition auprès de Revenu Québec ou de l’Agence de revenu du Canada, selon le cas.
Lorsque vous ne vous êtes pas opposé à la cotisation dans les 90 jours et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’une année depuis l’expiration de ce délai, vous pouvez demander par écrit au ministre de proroger le délai, en indiquant les motifs pour lesquels l’avis d’opposition n’a pas été déposé à temps1. Cette demande sera portée à l’examen des autorités.
Préciser pourquoi l’avis d’opposition à Revenu Québec n’a pas été déposé à temps
Le contribuable devra démontrer qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir et que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient2. Cette notion est propre à chaque situation. Le contexte doit être analysé pour déterminer si vous étiez, effectivement, dans l’impossibilité d’agir; plusieurs situations factuelles peuvent justifier ou non le fait d’avoir dépassé les délais prévus. À titre d’exemple, il se pourrait que vous ou votre représentant ayez commis une erreur dans le calcul du délai de 90 jours.
Les dispositions législatives prévoient également que la demande devra être déposée dès que les circonstances le permettent. Il est donc important d’agir aussitôt que vous ou votre représentant réalisez que le délai de 90 jours pour déposer l’avis d’opposition à la cotisation de Revenu Québec ou de l’ARC est expiré. Tout retard dans le dépôt de la demande en prorogation du délai pourrait entraîner des conséquences définitives et fâcheuses pour vous.
De plus, non seulement la demande doit être déposée dans les 90 jours, mais elle doit aussi être déposée au plus tard avant l’expiration d’une année suite à l’expiration du délai de 90 jours. Il s’agit d’un délai de déchéance. Après cette période, vous ne pouvez plus contester l’avis de cotisation émis3.
L’examen de votre demande
À la réception de votre demande en prorogation du délai pour permettre le dépôt d’un avis d’opposition, le ministre l’examinera et pourra l’accueillir ou la rejeter.
Si on vous refuse la prorogation du délai, vous pourrez alors déposer une demande devant le tribunal pour faire réviser la décision rendue. Cette demande doit être déposée à la cour par votre représentant ou vous-même dans les 90 jours suivant la date du refus.
Le tribunal décidera alors s’il accepte ou non la demande en prorogation de délai afin de produire un avis d’opposition sur les mêmes bases d’examen, à savoir l’impossibilité en faits d’agir et le fait que la demande a été déposée dès que les circonstances le permettaient.
Si le tribunal accepte votre demande, vous aurez alors le droit de déposer l’avis d’opposition à la cotisation émise par Revenu Québec ou l’ARC, si ce n’est déjà fait. S’il la refuse, vous ne pourrez pas contester l’avis de cotisation.
Quant à la loi fiscale fédérale (Loi de l’impôt sur le revenu), cette dernière reprend, dans les grandes lignes, les mêmes prérequis afin qu’une demande en prorogation du délai pour déposer un avis d’opposition puisse être accueillie.
Si vos délais de contestation d’un avis de cotisation sont expirés, n’hésitez pas à nous joindre.
1 Article 93.1.3 Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, chapitre A-6.002 (L.A.F.)
2 Article 93.1.4 (L.A.F.)
3 Andreou c. Agence du revenu du Québec, 2018 QCCA 695, par. 13.
